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Bénin, Cour suprême, 21 mai 2021, 041/CJ-CM
Bénin · Adoption : 21 mai 2021
[N7 041/CJ-CM du répertoire ; N” 2012-33/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 21 Mai 2021 ; Affaire B BENINOISE DES MANUTENTIONS PORTUAIRES (SOBEMAP) (Me Bernard PARAÏSO) CONTRE LES HOIRS YELIGNAN AGOSSA PAUL REPRESENTES PAR THERESE KOSSOU (Me Alphonse ADANDEDJAN) Procédure civile — Acte d’appel — Exception de nullité — Demandes relatives à la communication de pièces — Obstacle à la recevabilité des exceptions (non) Procédure civile — Acte d’appel — Date du jugement querellé mentionné erronée —…
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