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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 12 avril 2002, 041/CJ-CM
Bénin · Adoption : 12 avril 2002
N°041/CJ-CM 12 avril 2002 SOCIETE DE TRANSFORMATION ET DE MANUFACTURE (SOTRAM-SARL) C/ BCB LIQUIDATION La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 10 mai 2000 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maître Robert DOSSOU, conseil de la Société de transformation et de manufacture (SOTRAM-SARL), a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 05/2000 rendu le 6 janvier 2000 par la première chambre civile et commerciale de cette cour ; Vu la transmission du dossier à…
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