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Bénin, Cour suprême, 22 décembre 2017, 041/CJ-CT
Bénin · Adoption : 22 décembre 2017
°041/CJ-CT du Répertoire ; N°2014-01/CJ-CT du greffe ; Arrêt du 22 décembre 2017 ; Affaire : X A C ET Aa B C/ SAH AGNES MEDOKPONOU Procédure civile — Pourvoi en cassation — Défaut de consignation — Déchéance Pourvoi en cassation — Défaut de production de mémoire ampliatif — Mise en demeure infructueuse - Forclusion Le demandeur qui, malgré mise en demeure, n’a pas consigné ni formulé la moindre demande d’assistance judiciaire dans le délai imparti, est déchu de son pourvoi Le demandeur qui,…
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