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Bénin, Cour suprême, 22 avril 2022, 041/CJ-DF
Bénin · Adoption : 22 avril 2022
N°041/CJ-DF DU REPERTOIRE ; N°2020-103/CJ-DF DU GREFFE ; ARRET DU 22 AVRIL 2022 ; AFFAIRE : Z Aa X REPRESENTANT LES HERITIERS DE FEUE Y B CONTRE HERITIERS DE FEU Ai C REPRESENTES PAR ERIC A. KINKPE ET Af A. Droit foncier — Violation de la loi — Indivision — Vente d’un bien indivis — Mandat de coindivisaires — Défaut de contestation — Rejet. Encourt rejet, s’agissant d’une vente de bien indivis, le moyen tiré de la violation des dispositions légales relatives à l’indivision, dès lors que les…
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