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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 20 septembre 2001, 043/CA
Bénin · Adoption : 20 septembre 2001
RésuméN° 043/CA du Répertoire Arrêt du 20 septembre 2001 OSSENI OSHO FRANCINE C/ PREFET DE L'ATLANTIQUE. La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date à Cotonou du 11 mars 1996, enregistrée à la Chambre Administrative de la Cour Suprême le 14 mars 1996 par laquelle Maître COVI agissant pour dame OSSENI OSHO Francine sollicite l'annulation du permis d'habiter n° 2/301 du 24 septembre 1987 et de la décision implicite de rejet de la requête en revendication de propriété de dame OSSENI OSHO…
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