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Bénin, Cour suprême, 21 mai 2021, 043/CJ-CM
Bénin · Adoption : 21 mai 2021
Résumé[N7 043/CJ-CM du répertoire ; N° 2013-03/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 21 Mai 2021 ; Affaire Ad A Y (Me Angelo Aimé HOUNKPATIN) Contre SOCIETE DES CIMENTS DU SAHEL SA DE DROIT SENEGALAIS (Me Jacques MIGAN- Me Vincent TOHOZIN) Pourvoi en cassation - Cas d’ouverture à cassation - Violation de la loi par fausse application (de la loi). Encourt annulation, pour fausse application de la loi, l’ordonnance du Président du Tribunal de Première Instance, qui a ordonné l’exéquatur à une décision étrangère…
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