Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, 21 mai 2021, 043/CJ-CM
Bénin · Adoption : 21 mai 2021
[N7 043/CJ-CM du répertoire ; N° 2013-03/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 21 Mai 2021 ; Affaire Ad A Y (Me Angelo Aimé HOUNKPATIN) Contre SOCIETE DES CIMENTS DU SAHEL SA DE DROIT SENEGALAIS (Me Jacques MIGAN- Me Vincent TOHOZIN) Pourvoi en cassation - Cas d’ouverture à cassation - Violation de la loi par fausse application (de la loi). Encourt annulation, pour fausse application de la loi, l’ordonnance du Président du Tribunal de Première Instance, qui a ordonné l’exéquatur à une décision étrangère…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter