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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 12 avril 2002, 043/CJ-CM
Bénin · Adoption : 12 avril 2002
N°043/CJ-CM 12 avril 2002 SOCIETE S. D.V - BENIN S.A C/ SOCIETE EL-NASR EXPORT-IMPORT La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 12 août 1999 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maîtres Gabriel et Romain DOSSOU, conseils de la société S.D.V- BENIN S.A., ont élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 96/99 rendu le 17 juin 1999 par la chambre commerciale de cette cour; Vu la transmission du dossier à la Cour suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu la loi n° 90-012…
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