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Bénin, Cour suprême, 27 septembre 2019, 044
Bénin · Adoption : 27 septembre 2019
N° 044/CJ-S du répertoire ; N° 2005-35/CJ-S du greffe ; Arrêt du 27 Septembre 2019 ; Ac B (Me Simplice DATO) CONTRE AGENCE KYV (Me Cyrille DJIKUI) Procédure civile – Rupture du contrat de travail – Licenciement abusif – Violation du principe du contradictoire – Non-respect de la date de délibéré (Cassation). Le rapprochement de la date de délibéré publiquement énoncée par le juge sur sa seule initiative à l’aveu des parties est une violation de la loi qui aura droit à cassation. La Cour, Vu…
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