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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 27 mai 2005, 044/CJ-CM
Bénin · Adoption : 27 mai 2005
N° 044/CJ-CM du répertoire Arrêt du 27 mai 2005 - Jean-André STECIUK C/ - ministère du Plan, de la Restructuration Economique et de l'Emploi représenté par l'Agent Judiciaire du Trésor - Société Arabe Lybienne de pêche Maritime-Liquidation La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 22 février 2000 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maître Gabriel DOSSOU, avocat conseil de Jean-André STECIUK, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 34/2000 rendu le…
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