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Bénin, Cour suprême, 27 septembre 2019, 045
Bénin · Adoption : 27 septembre 2019
N° 045/CJ-S du répertoire ; N° 2006-06/CJ-S du greffe ; Arrêt du 27 Septembre 2019 ; C B (Me Magloire YANSUNNU) CONTRE X SARANABU (Me Francis DAKO) Procédure civile - Rupture du contrat de travail - Licenciement abusif - surévaluation du montant des dommages-intérêts – Défaut de base légale – Refus d’application de la loi (Rejet). L’application de dommages-intérêts en cas de rupture abusive du contrat de travail doit rester conforme aux prescriptions de l’article 52 du code du travail en…
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