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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 20 septembre 2001, 045/CA
Bénin · Adoption : 20 septembre 2001
N° 045/CA du Répertoire Arrêt du 20 septembre 2001 HOIRS HOUNKONNOU GEORGES C/ PREFET DE L'ATLANTIQUE ET AVOGNON LUCIE La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date à Cotonou du 18 août 1996, enregistrée au Greffe de la Cour le 23 août 1996 sous le n° 423/GCS par laquelle Madame HOUNKONNOU Rita épouse HOUNKONNOU Georges a introduit un recours pour excès de pouvoir tendant à annuler l'arrêté préfectoral n° 2/178/DEP-ATL/SG/SAD du 21 mars 1996 portant retrait et attribution de la…
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