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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 20 septembre 2001, 046/CA
Bénin · Adoption : 20 septembre 2001
N° 046/CA du Répertoire Arrêt du 20 septembre 2001 COLLECTIVITE AKLINKAN AVOCE GBLIGBLI ET SESSINOU PROSPER C/ PREFET DE L'ATLANTIQUE La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date à Cotonou du 07 janvier 1998, enregistrée au Greffe de la Cour le 20 janvier 1998 sous le n° 049/GCS par laquelle le sieur SESSINOU C. Prosper, B.P. 144 Godomey a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre l'arrêté n° 2/073/DEP-ATL/SG/SAD du 05 février 1996 du Préfet de l'Atlantique,…
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