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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 27 mai 2005, 046/CJ-CM
Bénin · Adoption : 27 mai 2005
N° 046/CJ-CM du répertoire Arrêt du 27 mai 2005 Port Autonome de Cotonou C/ Société TEG-SECURITE La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 05 février 2001 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maître Raphaël AHOUANDOGBO, conseil du Port Autonome de Cotonou (PAC), a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 02/2001 rendu le 11 janvier 2001 par la chambre commerciale de cette cour; Vu la transmission du dossier à la Cour suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu la…
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