Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, 13 juillet 2018, 048
Bénin · Adoption : 13 juillet 2018
N° 048/CJ-S du répertoire ; N° 1998-26/CJ-S du greffe ; Arrêt du 13 Juillet 2018 ; Ab Y ET AUTRES(Me Simplice DATO) C/ A BATA BENIN LIQUIDATION (Me Saïdou AGBANTOU) Intervention volontaire en cause d’appel - Irrecevabilité. Licenciement – Préjudice de l’employé – Octroi de dommages et intérêts – Appréciation souveraine des juges du fond. Prétentions – Preuves. Est irrecevable, l’intervention volontaire formalisée en cause d’appel. N’est pas fondé, le moyen tiré de la violation de la loi par…
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitementGratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter