Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, 13 juillet 2018, 048
Bénin · Adoption : 13 juillet 2018
RésuméN° 048/CJ-S du répertoire ; N° 1998-26/CJ-S du greffe ; Arrêt du 13 Juillet 2018 ; Ab Y ET AUTRES(Me Simplice DATO) C/ A BATA BENIN LIQUIDATION (Me Saïdou AGBANTOU) Intervention volontaire en cause d’appel - Irrecevabilité. Licenciement – Préjudice de l’employé – Octroi de dommages et intérêts – Appréciation souveraine des juges du fond. Prétentions – Preuves. Est irrecevable, l’intervention volontaire formalisée en cause d’appel. N’est pas fondé, le moyen tiré de la violation de la loi par…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter