Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 19 novembre 2004, 048

LHL N° 048/CJ-P du répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 2003-37/CJ-P du greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 19 novembre 2004 COUR SUPREME Affaire: Nestor Gbètoho HOUETO CHAMBRE JUDICIAIRE (Pénal) C/ Laurent VIGAN La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 10 avril 2002 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Nestor Gbètoho HOUETO a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 30/2002 du 09 avril 2002 de la chambre d'accusation de cette cour; Vu la…