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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 27 octobre 2000, 048/CJ-CT
Bénin · Adoption : 27 octobre 2000
Procédure - Forme du pourvoi - Nécessité de déclaration par comparution personnelle - Pourvoi par lettre missive - IrrecevabilitéEst irrecevable le pourvoi formé par lettre missive. N° 048/CJ-CT du 27 octobre 2000AMOU THOMAS ET TOHOUEDE FANTOHOUC/ZONCHIGA GBOHOULa Cour,Vu la déclaration enregistrée le 17 mars 1998 au greffe de la Cour d'appel de Cotonou, par laquelle AMOU Thomas et TOHOUEDE Fantohou ont élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 40/98 rendu le 13 mars…
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