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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 19 novembre 2004, 048/CJ-P
Bénin · Adoption : 19 novembre 2004
N° 048/CJ-P du répertoire Arrêt du 19 novembre 2004 Nestor Gbètoho HOUETO C/ Laurent VIGAN La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 10 avril 2002 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Nestor Gbètoho HOUETO a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 30/2002 du 09 avril 2002 de la chambre d'accusation de cette cour; Vu la transmission du dossier à la Cour suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu la loi n° 90-012 du 1er juin 1990 portant remise en vigueur et…
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