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Bénin, Cour d'appel de cotonou, 29 novembre 1990, 04/90
Bénin · Adoption : 29 novembre 1990
RésuméArrêt no 4/90 du 29 Novembre 1990Source : SIJIP - Système d'informations juridiques, institutionnelles et politiques (A.I.F.) Société C. c. Mr H. B.DEFENSES A EXECUTION PROVISOIRE DU JUGEMENT - VALIDITE DE LA SIGNIFICATION D'UN JUGEMENT SOCIAL DE DEFAUT PAR LETTRE AVEC ACCUSE DE RECEPTION (OUI) - FORCLUSION DE LA DEMANDE EN DEFENSE A EXECUTION PROVISOIRE (NON) - VIOLATION DES ARTICLES 135 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 179 DU CODE DU TRAVAIL (OUI) - DEFENSES A EXECUTION PROVISOIRE (OUI)SUITE À…
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