Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour d'appel de cotonou, 29 novembre 1990, 04/90
Bénin · Adoption : 29 novembre 1990
Arrêt no 4/90 du 29 Novembre 1990Source : SIJIP - Système d'informations juridiques, institutionnelles et politiques (A.I.F.) Société C. c. Mr H. B.DEFENSES A EXECUTION PROVISOIRE DU JUGEMENT - VALIDITE DE LA SIGNIFICATION D'UN JUGEMENT SOCIAL DE DEFAUT PAR LETTRE AVEC ACCUSE DE RECEPTION (OUI) - FORCLUSION DE LA DEMANDE EN DEFENSE A EXECUTION PROVISOIRE (NON) - VIOLATION DES ARTICLES 135 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 179 DU CODE DU TRAVAIL (OUI) - DEFENSES A EXECUTION PROVISOIRE (OUI)SUITE À…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter