Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 13 décembre 2001, 049/CA

N° 049/CA du Répertoire Arrêt du 13 décembre 2001 C B C/ MINISTRE DE L'INFORMATION ET DES COMMUNICATIONS La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date du 28 décembre 1990, enregistrée au Greffe de la Cour le 09 janvier 1991 sous le n° 002/GCS par laquelle le sieur C B a introduit à la Chambre Administrative de la Cour Suprême un recours pour excès de pouvoir contre l'arrêté n° 059/MIC//OPT du 07 avril 1988 portant suspension de fonction du requérant; Vu la communication faite au…