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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 27 octobre 2000, 049/CJ-CT
Bénin · Adoption : 27 octobre 2000
Procédure - Forme du pourvoi - Nécessité de déclaration par comparution personnelle - Pourvoi par lettre missive - IrrecevabilitéEst irrecevable le pourvoi formé par lettre missive. N° 049/CJ-CT du 27 octobre 2000HOUNGBO SOSSAVIC/AHOUANSOU KARL THEOPHILELa Cour,Vu la déclaration enregistrée le 05 mai 1998 au Greffe de la Cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maître Raphaël AHOUANDOGBO, Avocat à la Cour, conseil de HOUNGBO Sossavi, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt…
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