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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 07 février 2002, 04/CA
Bénin · Adoption : 7 février 2002
ADOUNKPE Firmin C/ Préfet de l'Ouémé N° 04/CA 07 février 2002 ---------- La Cour, ----------------------------------------------------------- ---------- Vu la requête introductive d'instance en date du 19 juillet 1993 enregistrée au Greffe de la Cour le 13 août 1993 sous n° 161/GCS, par laquelle Maître Hélène KEKE-AHOLOU, Avocat à la Cour, Conseil de ADOUNKPE Firmin, a introduit un recours pour excès de pouvoir en annulation des permis d'habiter n°s 1/033/PO et 1/034/PO du 28 mars 1986…
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