Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 17 février 2005, 04ca
Bénin · Adoption : 17 février 2005
RésuméN° 04/CA du répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N°2001-109/CA du Greffe. AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 17 février 2005 COUR SUPREME Affaire: GUEDEGBE Jonas Edmond CHAMBRE ADMINISTRATIVE C/ Ministère des Finances La Cour, Vu la requête en date du 21 août 2001 enregistrée sous le n° 980/GCS par laquelle Monsieur GUEDEGBE Jonas Edmond Instituteur à la retraite, a saisi la Cour d'un recours tendant à la réclamation de différence de salaire non perçue du 1er mai 1982 à ce jour au titre de son…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter