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Décision de justice · n° 04CA

Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 17 février 2005, 04ca

Bénin · Adoption : 17 février 2005

Pays
Bénin
Type
Décision de justice
Numéro
04CA
Date d'adoption
17 février 2005
Date de publication
17 février 2005
Juridiction
Cour suprême
RésuméN° 04/CA du répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N°2001-109/CA du Greffe. AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 17 février 2005 COUR SUPREME Affaire: GUEDEGBE Jonas Edmond CHAMBRE ADMINISTRATIVE C/ Ministère des Finances La Cour, Vu la requête en date du 21 août 2001 enregistrée sous le n° 980/GCS par laquelle Monsieur GUEDEGBE Jonas Edmond Instituteur à la retraite, a saisi la Cour d'un recours tendant à la réclamation de différence de salaire non perçue du 1er mai 1982 à ce jour au titre de son…

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