Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 17 février 2005, 04ca
Bénin · Adoption : 17 février 2005
N° 04/CA du répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N°2001-109/CA du Greffe. AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 17 février 2005 COUR SUPREME Affaire: GUEDEGBE Jonas Edmond CHAMBRE ADMINISTRATIVE C/ Ministère des Finances La Cour, Vu la requête en date du 21 août 2001 enregistrée sous le n° 980/GCS par laquelle Monsieur GUEDEGBE Jonas Edmond Instituteur à la retraite, a saisi la Cour d'un recours tendant à la réclamation de différence de salaire non perçue du 1er mai 1982 à ce jour au titre de son…
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitementGratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter