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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 18 février 1999, 04/CA
Bénin · Adoption : 18 février 1999
DAGBA INOUSSA C/ Préfet de l'atlantique et autresN°04/CA 18/02/1999La Cour,Vu la requête en date du 28 novembre 1997, enregistrée au Greffe de la Cour le 16 décembre 1997 sous n° 884/GCS, le sieur DAGBA Abodourin. Inoussa, B.P. 03-2097 COTONOU, a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre l'Arrêté n° 2/56/DGP-ATL/SP du 14 juillet 1997 portant attribution, à titre de dédommagement, des parcelles sur les lots 2058 et 2058 bis, du lotissement MENONTIN-KINDONOU;Vu la requête…
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