Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 04 janvier 2003, 04/CA/ECM
Bénin · Adoption : 4 janvier 2003
Alphonse TCHABI - Joachim B. BIAOU C/ Commission Electorale Nationale Autonome (CENA) et autres N°04/CA/ECM 04/01/2003 La Cour, Vu la requête en date du 15 décembre 2002 enregistrée au greffe sous le n° 368/GCS/ECM en date du 17 décembre 2002 par laquelle Messieurs Alphonse TCHABIet Joachim B. BIAOU ont saisi la Cour d'un recours en annulation des résultats du 15 décembre 2002 dans l'arrondissement d'Adido, commune de Savè; Vu la loi n° 98-006 du 09 mars 2000 portant régime électoral communal…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter