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Bénin, Cour suprême, 20 février 2015, 04/CJ-CM
Bénin · Adoption : 20 février 2015
N°04/CJ-CM DU REPERTOIRE ; N°2010-13/CJ-CM DU GREFFE ; ARRET DU 20 FEVRIER 2015; AFFAIRE : B X Aa C/ Z A Droit civil — Procédure Civile — Conditions suspensives de vente non prouvées - Violation de l’article 1134 du code Civil (Non). Procédure Civile — Pourvoi en cassation — moyen tiré du grief de dénaturation non fondé sur un écrit — Irrecevabilité (Oui). Le plaideur qui se prévaut d’une condition suspensive de vente doit en rapporter la preuve. Est irrecevable, le moyen tiré du grief de…
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