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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 24 novembre 1995, 04/CJ-CM
Bénin · Adoption : 24 novembre 1995
KPOHONNOU Paul C/ DADJO LouiseN° 04/CJ-CM 24 novembre 1995La Cour,Vu la lettre du 13 Janvier 1986 enregistrée le 14 Janvier 1986 au greffe de la Cour d'Appel de Cotonou par laquelle le sieur KPOHONNOU Paul a élevé pourvoi en cassation contre l'arrêt n°17 du 21 Février 1985 de la Chambre civile de la Cour d'Appel de Cotonou ; Vu l'arrêt attaqué Vu l'arrêt n°51 du 5 Juin 1986 déclarant irrecevable l'opposition de KPOHONNOU Paul contre ledit arrêt ;Vu la loi n°81-004 du 23 Mars 1981 portant…
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