Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 24 novembre 1995, 04/CJ-CM
Bénin · Adoption : 24 novembre 1995
KPOHONNOU Paul C/ DADJO LouiseN° 04/CJ-CM 24 novembre 1995La Cour,Vu la lettre du 13 Janvier 1986 enregistrée le 14 Janvier 1986 au greffe de la Cour d'Appel de Cotonou par laquelle le sieur KPOHONNOU Paul a élevé pourvoi en cassation contre l'arrêt n°17 du 21 Février 1985 de la Chambre civile de la Cour d'Appel de Cotonou ; Vu l'arrêt attaqué Vu l'arrêt n°51 du 5 Juin 1986 déclarant irrecevable l'opposition de KPOHONNOU Paul contre ledit arrêt ;Vu la loi n°81-004 du 23 Mars 1981 portant…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter