Bénin, Cour suprême, 22 janvier 2016, 04/CJ-CT

N° 04/CJ-CT DU RÉPERTOIRE ; N° 2012-72/CJ-CT DU GREFFE ; ARRÊT DU 22 JANVIER 2016 ; AFFAIRE : A C DIT TOMON CONTRE MAMA DJIMA IBRAHIMA. Procédure civile — Mise en demeure - Défaut de consignation — Défaut de demande d’assistance judiciaire — Déchéance (Oui). Est déchu de son pourvoi, le demandeur qui, en dépit de la mise en demeure qui lui a été adressée, n’a pas consigné au greffe de la Cour suprême dans le délai légal ni justifié d’une demande d’assistance judiciaire dans le même délai. La…