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Bénin, Cour suprême, 23 janvier 2015, 04/CJ-CT
Bénin · Adoption : 23 janvier 2015
N° 04/CJ-CT du Répertoire ; N° 2013-06/CJ-CT du greffe ; Arrêt du 23 janvier 2015 ; Affaire : ANIAMBOSSOU Françoise contre Droit civil coutumier — Code civil — Silence des règles coutumières — Application à titre de raison écrite — Violation de la loi (Non). Droit foncier — Prix de vente fixé d’accord parties intégralement payé — Vente parfaite — Contradiction de motifs — Cassation (Non). N’est pas fondé, le moyen tiré de la violation de la loi par non- respect de la clause résolutoire de…
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