Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, 15 janvier 2021, 04/CJ-DF
Bénin · Adoption : 15 janvier 2021
[N° 04/CJ-DF du Répertoire ; N° 2012-37/CJ-CT du greffe ; Arrêt du 15 janvier 2021 ; Affaire : Ae A rep / Ad B (Me Mohamed TOKO) CI Ah A et Aa A. Droit foncier — Pourvoi en cassation — Juridiction de cassation — Cas d’ouverture — Défaut de réponse aux moyens oralement développés à l’audience — Irrecevabilité (Oui). Pourvoi en cassation — Cas d’ouverture — Défaut de base légale — Cassation (Oui). Est irrecevable le moyen tiré du défaut de réponse aux moyens oralement développés à l’audience.…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter