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Bénin, Cour suprême, 15 janvier 2021, 04/CJ-DF
Bénin · Adoption : 15 janvier 2021
[N° 04/CJ-DF du Répertoire ; N° 2012-37/CJ-CT du greffe ; Arrêt du 15 janvier 2021 ; Affaire : Ae A rep / Ad B (Me Mohamed TOKO) CI Ah A et Aa A. Droit foncier — Pourvoi en cassation — Juridiction de cassation — Cas d’ouverture — Défaut de réponse aux moyens oralement développés à l’audience — Irrecevabilité (Oui). Pourvoi en cassation — Cas d’ouverture — Défaut de base légale — Cassation (Oui). Est irrecevable le moyen tiré du défaut de réponse aux moyens oralement développés à l’audience.…
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