Bénin, Cour suprême, 17 février 2017, 04/CJ-DF

RésuméN° 04/CJ-DF du répertoire ; N° 2013-16/CJ-CT du greffe ; Arrêt du 17 février 2017 ; AffaireZ Ab Y, Ac B et X A c/ PAUL SINIMBOU REPRESENTANT DES HERITIERS DE FEU JEAN SINIMBOU. Procédure civile — Pourvoi en cassation — Défaut de production de mémoire ampliatif — Mise en demeure infructueuse - Forclusion. Le demandeur qui, bien qu’ayant consigné, n’a pas produit son mémoire ampliatif dans le délai imparti, malgré mises en demeure, est forclos en son pourvoi. La Cour, Vu l’acte n°003/2012 du 23…