Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, 25 novembre 2016, 04/CJ-P
Bénin · Adoption : 25 novembre 2016
N°04/CJ-P DU REPERTOIRE ; N°1999-30/CJ-P DU GREFFE ; ARRET DU 25 NOVEMBRE 2016 ; AFFAIRE : Z Ac, GEORGETTE KPAKPO NEE da SYLVA, HOIRS GBEDOLO YVES MICHEL ET AUTRES CI MINISTERE PUBLIC, ADANDEDJAN ROGATIEN ET AUTRES. Procédure pénale — Allocation de dommages et intérêts — Sous-évaluation — Dommages et intérêts non prononcés — Manquement en fait. Manque en fait, le moyen tiré de ce que l’arrêt dont pourvoi a sous-évalué les dommages et intérêts qu’il a alloués, alors qu’il ressort de la décision…
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitementGratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter