Bénin, Cour suprême, 25 novembre 2016, 04/CJ-P

RésuméN°04/CJ-P DU REPERTOIRE ; N°1999-30/CJ-P DU GREFFE ; ARRET DU 25 NOVEMBRE 2016 ; AFFAIRE : Z Ac, GEORGETTE KPAKPO NEE da SYLVA, HOIRS GBEDOLO YVES MICHEL ET AUTRES CI MINISTERE PUBLIC, ADANDEDJAN ROGATIEN ET AUTRES. Procédure pénale — Allocation de dommages et intérêts — Sous-évaluation — Dommages et intérêts non prononcés — Manquement en fait. Manque en fait, le moyen tiré de ce que l’arrêt dont pourvoi a sous-évalué les dommages et intérêts qu’il a alloués, alors qu’il ressort de la décision…