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Bénin, Cour suprême, 14 janvier 2022, 04/CJ-S
Bénin · Adoption : 14 janvier 2022
N°04/CJ-S DU REPERTOIRE ; N°2017-04/CJ-S DU GREFFE ; ARRET DU 14 JANVIER 2022 ; AFFAIRE : -KOUNDO VLAVO (ME YVES KOSSOU) —-BENIN PETROLEUM SERVICES (PBS) (MES GABRIEL, ROMAIN ET GUY A, DESIRE AÏHOU ET HERMANN YENONFAN) CONTRE -BENIN PETROLEUM SERVICES (PBS) (MES GABRIEL, ROMAIN ET GUY A, DESIRE AÏHOU ET HERMANN YENONFAN) -KOUNDO VLAVO (ME YVES KOSSOU) Droit social — Différend individuel de travail — Violation de la loi — Existence d’un contrat de travail — Compétence du juge social (oui) — Non…
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