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Bénin, Cour d'appel de cotonou, 29 janvier 1987, 05
Bénin · Adoption : 29 janvier 1987
Arrêt no 5 du 29 janvier 1987 et no 40 du 1er décembre 1988Source : SIJIP - Système d'informations juridiques, institutionnelles et politiques (A.I.F.) O. S. H R c. K D-H R O S1 - ASSOCIATION DE TONTINE - NON REMBOURSEMENT DES MISES SUITE A LA DISLOCATION DE L'ASSOCIATION DE TONTINE - SOLIDARITE DES RESPONSABLES FACE A LA DETTEA LA SUITE DE LA DISLOCATION D'UNE ASSOCIATION DE TONTINE, L'UN DE SES MEMBRES RÉCLAME LE MONTANT DE SES MISES EN FAISANT SAISIR LES BIENS DES RESPONSABLES DE LADITE…
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