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Bénin, Cour d'appel de cotonou, 30 janvier 1986, 05
Bénin · Adoption : 30 janvier 1986
Arrêt no 5 du 30 Janvier 1986Source : SIJIP - Système d'informations juridiques, institutionnelles et politiques (A.I.F.) B Z c. Ab X A AI - ACTION EN REVENDICATION DE PROPRIETE INTENTEE PAR LES AYANTS-DROIT DU PROPRIETAIRE DEPOSSEDE DE SON IMMEUBLE - EXCEPTION - PRESCRIPTION ACQUISITIVE TRENTENAIRE DE L'ARTICLE 2262 DU CODE CIVIL (NON) -PERMIS D'HABITER AU NOM DU PROPRIETAIRE DEPOSSEDE-INSCRIPTION AU REGISTRE DOMANIAL - VENTE DE L'IMMEUBLE PAR LES AYANTS-DROIT DU PROPRIETAIRE DEPOSSEDE…
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