Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour d'appel de cotonou, 30 janvier 1986, 05
Bénin · Adoption : 30 janvier 1986
RésuméArrêt no 5 du 30 Janvier 1986Source : SIJIP - Système d'informations juridiques, institutionnelles et politiques (A.I.F.) B Z c. Ab X A AI - ACTION EN REVENDICATION DE PROPRIETE INTENTEE PAR LES AYANTS-DROIT DU PROPRIETAIRE DEPOSSEDE DE SON IMMEUBLE - EXCEPTION - PRESCRIPTION ACQUISITIVE TRENTENAIRE DE L'ARTICLE 2262 DU CODE CIVIL (NON) -PERMIS D'HABITER AU NOM DU PROPRIETAIRE DEPOSSEDE-INSCRIPTION AU REGISTRE DOMANIAL - VENTE DE L'IMMEUBLE PAR LES AYANTS-DROIT DU PROPRIETAIRE DEPOSSEDE…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter