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Bénin, Cour suprême, 13 mars 2020, 05
Bénin · Adoption : 13 mars 2020
N° 05/CJ-CM du répertoire ; N° 2013-012/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 13 Mars 2020 ; -HOUNHOZOUNKOU DANSOU JUSTE (Me Gustave ANANI CASSA) Contre B Ad X (Me Bastien SALAMI) Procédure civile – Pourvoi hors délai – Irrecevabilité. Est irrecevable pour cause de tardiveté, le pourvoi formé en matière civile hors le délai légal de trois (03) mois à compter de la reddition d’un arrêt contradictoire. La Cour, Vu l’acte n°003/2013 du 30 janvier 2013 du greffe de la cour d’appel de Cotonou par lequel…
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