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Bénin, Cour suprême, 22 février 2019, 05
Bénin · Adoption : 22 février 2019
N°05/CJ-DF du REPERTOIRE ; N°2014-12/CJ-DF du Greffe ; Arrêt du 22 Février 2019 ; GROUPEMENT B Z REPTE/BERNADIN ET Ah AG C/ ZOUNGBENOU CELESTINE Droit foncier - Action réelle immobilière – Convention de vente immobilière – Manœuvres frauduleuses – Vice du consentement – Annulation de la vente – Violation de la loi (non) Action réelle immobilière – Contrat simulé – Manœuvres frauduleuses – Vice du consentement – Appréciation souveraine - Annulation de la vente Procèdent à une bonne application…
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