Base juridique africaine
Décision de justice · n° 05

Bénin, Cour suprême, 25 janvier 2019, 05

Bénin · Adoption : 25 janvier 2019

N° 05/CJ-P du répertoire ; N° 2018-19/CJ-P du greffe ; Arrêt du 25 janvier 2019 ; JANVIER C C/ MINISTERE PUBLIC Procédure pénale – Mise en demeure infructueuse – Mémoire ampliatif non produit – Forclusion (Oui). Le demandeur au pourvoi qui ne produit pas son mémoire ampliatif dans le délai imparti est forclos. La Cour, Vu l’acte n°002/2017 du 09 janvier 2017 du greffe de la cour d’Appel de Cotonou par lequel maître Olga ANASSIDE, conseil de Janvier C, a déclaré élever pourvoi en cassation…

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