Bénin, Cour suprême, 31 janvier 2020, 05

RésuméN°05/CJ-DF du REPERTOIRE ; N°2018-42/CJ-DF du Greffe ; Arrêt du 31 Janvier 2020 ; Ac C C/ Aa B. Procédure civile - Droit foncier – Défaut de production du mémoire ampliatif dans le délai imparti – Forclusion (Oui). Est forclos en son pourvoi, le demandeur qui, en dépit de la mise en demeure qui lui a été adressée pour la production de son mémoire ampliatif s’abstient de le faire. La Cour, Vu l’acte n°02/18 du 02 mai 2018 du greffe de la cour d’appel de Parakou, par lequel Ac C, a déclaré…