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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 17 février 2005, 05
Bénin · Adoption : 17 février 2005
LHL N° 05/CA du Répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 01-145 /CA du Greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 17 février 2005 COUR SUPREME Affaire: Groupe S.A.S. inter Sarl CHAMBRE ADMINISTRATIVE C/ Ministre des Finances et de l'Economie Et Direction Générale des Impôts et des Douanes La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 26 septembre 2001 enregistrée au Greffe de la Cour le 03 octobre 2001 sous le n°1079/GCS, par laquelle Monsieur Ruf JUVENCIO, Directeur de l'Entreprise Groupe S.A.S…
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