Base juridique africaine
Décision de justice · n° 05

Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 23 février 2006, 05

Bénin · Adoption : 23 février 2006

N° 05/CA du répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 2005-138/CA du Greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 23 février 2006 COUR SUPREME AFFAIRE: PARTI POLITIQUE «UNION DES CHAMBRE ADMINISTRATIVE FORCES DEMOCRATIQUES» (U.F.D.) C/ MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE ET DE LA DECENTRALISATION La Cour, Vu la requête introductive d'instance valant mémoire ampliatif en date à Cotonou du 14 octobre 2005 enregistrée au greffe de la cour le 18 octobre 2005 sous le n°1207/GCS, par laquelle, monsieur…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons de bienvenue offerts

Déjà un compte ? Se connecter