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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 05 août 2005, 05
Bénin · Adoption : 5 août 2005
N° 51/CJ-CT du répertoire EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR SUPREME DE LA REPUBLIQUE DU N° 2002-39/CJ-CT du greffe BENIN SEANT A COTONOU Arrêt du 05 août 2005 AU NOM DU PEUPLE BENINOIS AFFAIRE: Kona ZOKI représenté COUR SUPREME Par Koyi N'DEHOU C/ CHAMBRE JUDICIAIRE DADA DANHA (civil traditionnel) La Cour Vu la déclaration enregistrée le 24 juillet 2001 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Koyi N'DEHOU représentant Kona ZOKI, a élevé pourvoi en cassation contre les…
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