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Bénin, Cour suprême, 13 juillet 2018, 050
Bénin · Adoption : 13 juillet 2018
N° 050/CJ-CM du répertoire ;N° 2001-37/CJ-CM du greffe ;Arrêt du 13 Juillet 2018 ; Aa A(Me Hélène KEKE-AHOLOU) C/ ETAT BENINOIS REPRESENTE PAR L’AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR Propriété foncière – Expropriation pour cause d’utilité publique – Titre foncier – Domaine non encore loti – Autorisation de construire – Violation de la loi par fausse application Encourt cassation pour violation de la loi par fausse application, la décision des juges du fond qui rejette une demande d’indemnisation…
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