Bénin, Cour suprême, 15 mars 2018, 050

Recours de plein contentieux – Acte administratif – Preuve de l’existence ou de l’authenticité – Réparation de préjudice – Rejet. N’ouvrent droit à aucune réparation, les préjudices subis du fait d’actes administratifs dont l’existence ou l’authenticité n’est pas établie. N° 050/CA 15 mars 2018 Société JCA TELECOM Sarl C/ - Ministère de la Communication et de la Promotion des Technologies Nouvelles (MCPTN) - Etat béninois La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Cotonou du 23…