Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, 15 mars 2018, 050
Bénin · Adoption : 15 mars 2018
Recours de plein contentieux – Acte administratif – Preuve de l’existence ou de l’authenticité – Réparation de préjudice – Rejet. N’ouvrent droit à aucune réparation, les préjudices subis du fait d’actes administratifs dont l’existence ou l’authenticité n’est pas établie. N° 050/CA 15 mars 2018 Société JCA TELECOM Sarl C/ - Ministère de la Communication et de la Promotion des Technologies Nouvelles (MCPTN) - Etat béninois La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Cotonou du 23…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter