Base juridique africaine
Décision de justice · n° 050

Bénin, Cour suprême, 18 décembre 2020, 050

Bénin · Adoption : 18 décembre 2020

N° 050/CJ-CM du répertoire ; N° 2019-15/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 18 Décembre 2020 ; SOCIETE CONAREX HÔTEL DU PORT SA (Me Théodore ZINFLOU) Contre JULES AKOWANOU (Me Max d’ALMEIDA) Procédure civile – Pourvoi en cassation – Non production de mémoire ampliatif – Forclusion. Est déclaré forclos en son pourvoi, le demandeur qui ne produit pas son mémoire ampliatif dans le délai imparti, en dépit de la mise en demeure. La Cour, Vu l’acte n°01/18 du 03 août 2018 du greffe de la Cour d’appel de…

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