Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 13 décembre 2001, 050/CA

N° 050/CA du Répertoire Arrêt du 13 décembre 2001 AHYI COSME DESIRE C/ MINISTRE DE LA DEFENSE NATIONALE La Cour, Vu la requête en date du 08 avril 1991, enregistrée au Greffe de la Cour le 17 avril 1991 sous le n° 0029/GCS par laquelle le sieur AHYI Cosme Désiré a introduit à la Chambre Administrative de la Cour Suprême un recours en annulation pour excès de pouvoir contre le décret n° 85-555 du 26 décembre 1985 portant admission à la retraite d'officiers des Forces Armées Populaires du Bénin…