Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 13 décembre 2001, 050/CA
Bénin · Adoption : 13 décembre 2001
N° 050/CA du Répertoire Arrêt du 13 décembre 2001 AHYI COSME DESIRE C/ MINISTRE DE LA DEFENSE NATIONALE La Cour, Vu la requête en date du 08 avril 1991, enregistrée au Greffe de la Cour le 17 avril 1991 sous le n° 0029/GCS par laquelle le sieur AHYI Cosme Désiré a introduit à la Chambre Administrative de la Cour Suprême un recours en annulation pour excès de pouvoir contre le décret n° 85-555 du 26 décembre 1985 portant admission à la retraite d'officiers des Forces Armées Populaires du Bénin…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter