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Bénin, Cour suprême, 13 décembre 2019, 051
Bénin · Adoption : 13 décembre 2019
N° 051/CJ-CM du répertoire ; N° 1999-041/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 13 Décembre 2019 ; COMPAGNIE BENINOISE DE NAVIGATION MARITIME (COBENAM) (Me Hélène KEKE-AHOLOU) Contre COMPAGNIE D’ASSURANCE X B (Me Cabinet de feu Me Florentin FELIHO représenté par le bâtonnier de l’ordre des avocats) Procédure civile – Violation de la loi – Interprétation de l’arrêt – Ouverture à cassation (Non). Contradiction entre les motifs et le dispositif (Non). L’interprétation d’une décision n’est possible que si…
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