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Bénin, Cour suprême, 13 juillet 2018, 051
Bénin · Adoption : 13 juillet 2018
N° 051/CJ-CM du répertoire ; N° 2003-07/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 13 Juillet 2018 ; Aa C Ab A Af Z(Me François AMORIN & Me Bernard PARAÏSO) C/ Ag Y Référé – Expulsion – Preuve – Titre – Provision. Permis d’habiter – Titre de propriété ? (Non) Le permis d’habiter n’est pas un titre de propriété. Il ne saurait donc être appliqué à son titulaire, dans le cas d’une procédure d’expulsion en référé, l’adage "Provision est due au titre". La Cour, Vu l’acte n°95/01 du 24 octobre 2001 du greffe de la…
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