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Bénin, Cour suprême, 13 décembre 2019, 052
Bénin · Adoption : 13 décembre 2019
N° 052/CJ-CM du répertoire ; N° 2003-30/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 13 Décembre 2019 ; -SOCIETE NATIONALE DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS PETROLIERS (SONACOP) (Me Alfred POGNON) -PAUL OKOUMASSOU (Me Mohamed TOKO) Contre –PAUL OKOUMASSOU (Me Mohamed TOKO) -SOCIETE NATIONALE DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS PETROLIERS (SONACOP) (Me Alfred POGNON) Droit des obligations – Non-respect des obligations contractuelles par les parties – violation de l’article 1134 (non) Pourvoi en cassation – cas…
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