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Bénin, Cour suprême, 13 juillet 2018, 052
Bénin · Adoption : 13 juillet 2018
N° 052/CJ-CM du répertoire ; N° 2004-10/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 13 Juillet 2018 ; Ab B (Me Robert DOSSOU) C/ Ad Y X (Me Gustave ANANI CASSA) Référé – Expulsion – Preuve – Titre - Provision. Il doit être ordonné l’expulsion de l’occupant d’une parcelle de terrain n’ayant justifié d’aucun titre, dès lors qu’en matière de référé, provision est due au titre. La Cour, Vu l’acte n°58/2003 du 02 octobre 2003 du greffe de la cour d’appel de Cotonou par lequel maître Laeticia KOUKOUI, substituant…
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