Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 24 décembre 2004, 052/CJ-P

RésuméN° 052/CJ-P Arrêt du 24 décembre 2004 Martin ADJANOUGA C/ Ministère public Goudjo AKPI La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 25 juin 1996 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Martin ADJANOUGA a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 34/96 rendu le 21 juin 1996 par cette cour; Vu la transmission du dossier à la Cour suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu la loi n° 90-012 du 1er juin 1990 portant remise en vigueur et modification des ordonnances n°s 21/PR…